1. Champ d'application
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs du site apoe.digital, exploité par APO - CONSULTORIA E ASSESSORIA CONTABIL EM GESTAO PUBLICA LTDA, ORLANDO ALVES DA SILVA, 316 - SANTA RITA, CAETITE/BA, CEP 46400-000, Brésil (ci-après « le prestataire »).
En accédant à ce site et en utilisant les contenus et services proposés, l'utilisateur accepte les présentes conditions d'utilisation. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le site.
Les conditions générales divergentes de l'utilisateur ne sont pas reconnues, sauf accord écrit explicite du prestataire.
2. Conclusion du contrat
La présentation des produits et contenus sur le site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non engageante à passer commande.
Un contrat est conclu dès que l'utilisateur finalise le processus de commande et reçoit la confirmation de commande par e-mail. En finalisant la commande, l'utilisateur déclare de manière engageante faire une offre d'achat du produit sélectionné.
Le prestataire se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de motif, notamment en cas de suspicion d'utilisation abusive ou de violation des présentes conditions d'utilisation.
3. Prix et paiement
Le prix du produit numérique s'élève à 49,00 € toutes taxes comprises, le cas échéant. Tous les prix sont des prix finaux.
Les modes de paiement suivants sont acceptés :
- Carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Virement instantané / Klarna
- Autres modes de paiement proposés lors du processus de commande
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. L'accès au produit numérique n'est accordé qu'après réception complète du paiement.
4. Livraison de produits numériques
Le produit proposé est un produit numérique au format PDF. La livraison est effectuée immédiatement après réception du paiement par la mise à disposition d'un lien de téléchargement envoyé par e-mail à l'adresse indiquée par l'utilisateur.
L'utilisateur est responsable de fournir une adresse e-mail valide et de s'assurer que la livraison n'est pas empêchée par des filtres anti-spam ou des paramètres techniques similaires.
Si l'utilisateur ne reçoit pas le lien de téléchargement, il est prié de contacter le prestataire dans les 14 jours suivant l'achat à l'adresse [email protected].
5. Droit d'auteur
L'ensemble des contenus de ce site — y compris les textes, graphiques, images, mises en page, logos et fichiers téléchargeables — sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété du prestataire ou des titulaires de droits respectifs.
Le produit numérique acquis ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles et non commerciales par l'acheteur. Toute forme de reproduction, diffusion, mise à disposition du public, transmission à des tiers ou exploitation commerciale — en tout ou en partie — est interdite sans l'accord écrit préalable du prestataire.
Les violations du droit d'auteur peuvent entraîner des conséquences civiles et pénales.
6. Limitation de responsabilité
Les informations fournies sur ce site et dans les produits proposés sont destinées exclusivement à l'éducation et à l'information générale. Elles ne constituent pas un conseil médical, thérapeutique ou de santé et ne remplacent en aucun cas la consultation d'un médecin, thérapeute ou autre professionnel de santé qualifié.
Le prestataire décline toute responsabilité pour les décisions de santé prises sur la base des contenus fournis. L'utilisation des informations se fait aux risques et périls de l'utilisateur.
Le prestataire n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du site ou des produits numériques, dans la mesure où la loi le permet. Cela inclut notamment les dommages indirects, les pertes de bénéfices et les pertes de données.
La limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales).
7. Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient d'un droit légal de rétractation. Les informations complètes sur le droit de rétractation, y compris le délai de rétractation, les conditions et le formulaire type de rétractation, sont disponibles dans notre page séparée Droit de rétractation.
Veuillez noter que le droit de rétractation peut s'éteindre prématurément pour les contenus numériques sous certaines conditions, notamment lorsque l'exécution du contrat a débuté et que le consommateur y a expressément consenti.
8. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Notre adresse e-mail figure dans les mentions légales ci-dessus ainsi qu'à : [email protected]
Conformément au §36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG), nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
9. Droit applicable
L'ensemble des relations juridiques entre le prestataire et l'utilisateur est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM — CISG).
À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne retire pas la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle (art. 6, par. 2, Règlement Rome I).
10. Clause de divisibilité
Si l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par la disposition valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique poursuivi par les parties contractantes avec la disposition invalide ou inapplicable.
11. Modifications des conditions d'utilisation
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment et sans notification préalable. La version en vigueur est consultable sur le site. La version des conditions d'utilisation applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Il est recommandé à l'utilisateur de vérifier régulièrement les conditions d'utilisation pour prendre connaissance d'éventuelles modifications.
Mis à jour : juillet 2026